2008204698 28 NOVEMBRE 2008. - Décret réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 19-12-2018)

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Pour l'application du présent décret on entend par

1° services de l'Autorité flamande

a) les départements, les agences autonomisées internes et les agences autonomisées externes, visés à l'[ '> 1 article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 1 ;

b) les secrétariats des conseils consultatifs stratégiques, visés à [ '> 1 l'article III.100 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 1 ;

2° un domaine politique : un domaine politique homogène tel que visé à l'[ '> 1 article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 1 .

----------

( 1 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.186, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Le Gouvernement flamand détermine par arrêté les règles du transfert de membres du personnel, ensemble avec tous les biens liés à ces membres du personnel, en vue de l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées, entre des services de l'Autorité flamande

1° en cas de modification, par décret ou arrêté du Gouvernement flamand, des missions, tâches ou compétences d'un ou de plusieurs domaines politiques, départements, agences autonomisées internes ou agences autonomisées externes, secrétariats des conseils consultatifs stratégiques, ou en cas de modification des compétences d'un ou de plusieurs Ministres flamands;

2° en cas de glissement de tâches entre les départements, agences et secrétariats susvisés, sans modification réglementaire des missions, tâches ou compétences telles que visées au 1°.

Le Gouvernement flamand arrête les mesures nécessaires afin de garantir les droits du personnel transféré en ce qui concerne l'ancienneté, la retraite et la rémunération.

Travaux parlementaires

Session 2007-2008 Documents. Projet de décret : 1707, n° 1. Session 2008-2009 Documents. Rapport : 1707, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1707, n° 3. Annales. Discussion et adoption : Séance du 19 novembre 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité,

K. PEETERS.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Article modifié : 2