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2008204592 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programmes 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 426 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 13 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 13 des divisions organiques 11 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
d'ajustement et
arretes de
transfert CND
DO 11 33.18.13 - + 426 426
DO 17 01.01.02 1 802 - 426 1 376
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2008.
M. DAERDEN
M. TARABELLA
D. DONFUT.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 52;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2008;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.18 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée " Subvention en vue de soutenir les actions de préqualification ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 33.18 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'alimenter cette allocation de base pour la prise en charge de l'octroi de jours de congé et la création d'emploi,
Arrêtent