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2008204591 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 183 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.13.01 - - + 1 183 - 1 183 0
DO 31 01.02.01 3 750 2 640 - 1 183 - 2 567 2 640
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2008.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2008;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.13 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée " Subvention au secteur privé en vue de la création d'ateliers de travail partagés privés (Actions prioritaires - mesure 3.4 - Zones franches rurales) ",
Arrêtent