BE
2008204543 5 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret.
Les montants prévus à l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération précité sont affectés exclusivement, pour ce qui concerne la Région wallonne, au fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, dénommé Fonds pour la gestion des déchets, créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Le Gouvernement arrête chaque année, pour l'exercice suivant, les règles d'affectation de ces montants aux missions générales ayant trait à la politique des déchets d'emballages.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 5 décembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
ANNEXE.
Art. N.
(Pour l'Accord de coopération, voir CN 2008-11-04/32 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 876 (2008-2009), nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2008. Discussion - Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit