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2008204526 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 10.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 3.400 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 600 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de | Credit initial | Transfert | Credit
base |apres le 1er feuilleton| | ajuste
| d'ajustement | |
| et arretes | |
| de transfert C.D. | |
---------------------------------------------------------------------------
| CE CO | CE CO | CE CO
---------------------------------------------------------------------------
DO 11 51.03.01 | 36.500 26.995 | - 10.000 - 3.000 | 26.500 23.995
DO 11 51.04.06 | 110.954 40.470 | + 13.400 + 3.600 |124.354 44.070
DO 11 51.08.06 | 4.500 1.469 | - 3.400 - 600 | 1.100 869
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 octobre 2008.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 21;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de permettre l'engagement et l'ordonnancement de dossiers " Primes à l'investissement ",
Arrêtent