BE
2008204511 5 DECEMBRE 2008. - Décret portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 19, 4°, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision est remplacé par le texte suivant
"Art. 19. - 4° par les invalides de guerre ayant au moins 50 % d'invalidité de guerre et, après leur décès, par leurs veuves."
Le présent décret sort ses effets le 1er janvier suivant la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 5 décembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 200 (2004-2005). Nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2008. Discussion - Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit