2008204410 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 13, chapitre II, section 2, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, abrogeant l'article 15, chapitre II, section 3, dudit arrêté et modifiant l'article 16, chapitre II, section 3, dudit arrêté.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999, sont abrogés

1° l'article 13, chapitre II, section 2;

2° l'article 15, chapitre II, section 3.

L'article 16, chapitre II, section 3, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés est modifié comme suit : " Article 16. L'intervention couvre la totalité des frais visés à l'article 14 du présent chapitre à condition

1° que ces frais soient nécessaires eu égard à l'éducation scolaire ou à la formation, réadaptation ou rééducation professionnelles entreprises par le handicapé en conformité avec la décision fixant son processus de réadaptation et de reclassement social;

2° que le montant de ces frais n'excède pas un coût normal. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, ses articles 4 et 6;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, ses articles 13, 15 et 16;

Sur proposition du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées du 20 septembre 2007;

Vu l'avis 45.311/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête