2008204408 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

L'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides, à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, son article 24;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée;

Sur proposition du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées du 20 septembre 2007;

Vu l'avis 45.310/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête