2008204291
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2008204291 6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008204291
Art. 1 2008204291 6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2018-03-29/48 , art. 92, 002; En vigueur : 24-05-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 29-03-2018 publié le 14-05-2018