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2008204108 5 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes
1° les termes "Conseil de l'Aide sociale" sont remplacés par les termes "Conseil de l'Action sociale";
2° les termes "Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité", "Commission locale d'avis de coupure d'électricité", "Commission locale d'avis de coupure de gaz", "Commission locale d'avis de coupure" sont remplacés par les termes "Commission locale pour l'Energie".
Une annexe V, telle que jointe en annexe du présent arrêté, définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'énergie relatif à l'octroi de cartes d'alimentation au client protégé pendant la période hivernale sur base de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est ajoutée au même arrêté.
ANNEXES.
Art. N. Annexe V. Modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie (CLE) relatif à l'octroi de cartes d'alimentation au client protégé pendant la période hivernale.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2008, p. 61017).
Signatures
Namur, le 5 novembre 2008.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment, l'article 33ter inséré par le décret du 17 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure, notamment l'article 2 et les articles 6bis à 6quater, tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 40;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007;
Vu la proposition de la CWaPE du 21 octobre 2008,
Arrête