2008204031
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2008204031 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la location en dehors le régime de location sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 12-01-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008204031
Art. 1 2008204031 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la location en dehors le régime de location sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 12-01-2009)
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Texte
[Abrogé] <AM 2008-12-19/56 , art. 10, 002; En vigueur : 12-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-12-2008 publié le 12-01-2009