BE
2008203954 30 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Le point 20.2.2 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Namur, le 30 octobre 2008.
D. DONFUT.
Préambule
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les articles 6 et 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, l'article 15;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, son point 20.2.2;
Vu la proposition formulée par le Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées en sa séance du 23 octobre 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de supprimer le point 20.2.2 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, au motif que la version de cette disposition ne correspond plus aux exigences actuelles et réelles;
Considérant que des personnes handicapées ont introduit des demandes fondées sur le point 20.2.2. de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon précité visant l'intervention financière de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées dans le coût d'élévateurs d'escaliers avec plate-forme pour fauteuils roulants;
Considérant la nécessité de répondre au mieux et le plus rapidement possible aux besoins en intégration sociale et professionnelle de ces personnes,
Arrête