2008203944
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2008203944 23 OCTOBRE 2008. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 30-12-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008203944
Art. 1 2008203944 23 OCTOBRE 2008. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 30-12-2008)
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Texte
[Retiré] <DRW 2008-12-18/34 , art. 12, 002; En vigueur : 20-12-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 18-12-2008 publié le 30-12-2008