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2008203902 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 10 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.128 milliers d'EUR et d'ordonnancement à concurrence de 1.128 milliers d'EUR sont transférés du programme 10 de la division organique 11 au programme 12 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 10 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial apres Transfert Credit
le 1er feuilleton ajuste
d'ajustement C.D .
CE CO CE CO CE CO
DO 11 44.07.10 17.314 17.314 - 1.128 - 1.128 16.186 16.186
DO 11 31.10.12 0 0 + 728 + 728 728 728
DO 11 43.02.12 0 0 + 400 + 400 400 400
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 octobre 2008.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.10 et 43.02 du programme 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de financer le dispositif IDESS,
Arrêtent