BE
2008203895 25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 19 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
Allocation le 1er feuilleton Transfert Credit
de base d'ajustement et ajuste
arretes de transfert C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 17 01.01.01 44 160 + 19 - 63 160
DO 32 01.01.01 405.664 15.137 - 19 - 405.645 15.137
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 25 septembre 2008.
R. DEMOTTE
D. DONFUT.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitements;
Intitulé : Création d'un réseau transfrontalier des maisons du diabète;
Opérateur : Province du Luxembourg;
Allocation de base : 01.01.01;
Crédits d'engagement : 18.987,29 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 40100 AS03 H,
Arrêtent