BE
2008203894 22 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation Credit initial apres le 1er Transfert Credit
De base feuilleton d'ajustement et ajuste
arrete de reallocation C.D
| CE CO | CE CO | CE CO
DO 14 63.09.01| 1.006 1.631 | - + 14 | 1.006 1.645
DO 30 01.01.05| 0 2.027 | - - 14 | 0 2.013
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 22 septembre 2008.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 juin 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;
Intitulé : Conférence permanente transfrontalière Sud Hainaut/Thiérache;
Opérateur : ASBL Hainaut Développement;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 2.000,00 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 204FW PL03 E;
Intitulé : Beauregard 2;
Opérateur : ASBL Espace Environnement;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 12.000,00 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 204FW PL02 E,
Arrête