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2008203887 16 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 327 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
d'ajustement CND
DO 17 01.01.02 8 395 - 327 8 068
DO 17 41.03.06 474 195 + 327 474 522
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 septembre 2008.
M. DAERDEN
D. DONFUT.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 52;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er août 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'alimenter l'allocation de base relative à la dotation de l'AWIPH,
Arrêtent