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2008203883 16 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Crédit Transfert Crédit ajusté
base après le
1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 320 10 447 - - 4 320 10 443
DO 15 33.03.04 6 10 - + 4 6 14
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 16 septembre 2008.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.03 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 dans le cadre de l'" Interreg III A France-Wallonie-Flandre ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : Dynamiques d'accompagnement social en matière de logement;
Opérateur : Habitat et Participation ASBL;
Allocation de base : 33.03.04;
Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AT12 B;
Intitulé : Dynamiques d'accompagnement social en matière de logement;
Opérateur : Relogeas ASBL;
Allocation de base : 33.03.04;
Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AT12 B,
Arrête