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2008203881 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 285 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial apres le 1er Transfert Credit
feuilleton d'ajustement ajuste
C.N.D.
DO 15 12.02.04 325 + 20 345
DO 15 33.01.04 200 + 75 275
DO 15 12.02.05 149 + 140 289
DO 15 31.04.05 10.907 - 285 10.622
DO 15 43.01.05 28 + 30 58
DO 15 74.06.05 35 + 20 55
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 septembre 2008.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 26;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.02 et 33.01 du programme 04 et aux allocations de base 12.02, 43.01 et 74.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent