BE
2008203879 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 05 et 12 des divisions organiques 09, 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 05 des divisions organiques 10, 50 et 09 au programme 12 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 05 et 12 des divisions organiques 09, 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial apres le 1er Transfert Credit
feuilleton d'ajustement ajuste
C.N.D.
DO 09 12.01.05 45 - 35 10
DO 10 30.07.02 337 - 37 300
DO 10 30.02.12 5 + 100 105
DO 50 12.09.03 1.124 - 28 1.096
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 septembre 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 30.02 du programme 12 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit sur cette allocation de base,
Arrêtent