2008203778 22 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux aspects de gestion internes et transactions immobilières des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

Texte

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/07 , art. 21, 002; En vigueur : 01-08-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 12-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 27-05-2014 publié le 04-09-2014

Articles modifiés

19; 21