2008203684 10 JUILLET 2008. - Décret relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'[Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers] (TRADUCTION) <DCFL 2009-05-08/21 , art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2008 et mise à jour au 26-04-2024)

Le présent décret règle une matière régionale.

DROIT FUTUR .

Pour l'application du présent décret on entend par

1° [ '> 1 Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 1 ;

2° [ '> 2 Code des sociétés et associations : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019] '> 2 .

[ '> 2 Code des sociétés et associations : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019] '> 2

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( 1 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.169, 008; En vigueur : 01-01-2019>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 3, 009; En vigueur : 15-09-2021 en 01-01-2022>

1 .[ '> 1 Par le biais d'une fusion par reprise, conformément à l'article 12:2 du Code des sociétés et des associations, la SDA Ostende-Bruges est dissoute sans liquidation et l'ensemble du patrimoine, tant les droits que les obligations, de la SDA Ostende-Bruges est transféré à la SDA Anvers. Les actionnaires de la SDA Ostende-Bruges sont rémunérés par des actions de la SDA Anvers. La SDA Anvers, désormais appelée " LOM Vlaanderen " (SDA Flandre), est le successeur juridique général de la SDA Ostende-Bruges.

Dans l'alinéa 1er, on entend par

1° SDA Ostende-Bruges : la Société de Développement aéroportuaire Ostende-Bruges, telle que visée à l'article 3, 2°, et à l'article 4, § 1er, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du présent décret ;

2° SDA Anvers : la Société de Développement aéroportuaire Anvers, telle que visée à l'article 66/1, 2°, et à l'article 66/2, § 1er, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur des article 20 et 22 du présent décret. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2021-01-08/15 , art. 2, 009; En vigueur : 17-02-2021>

PARTIE II. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport d'Ostende-Bruges.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

CHAPITRE II. - La SDA Ostende-Bruges.

Section Ire. - Création et statut.

Sous-section Ire. - Création.

§ 1er.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section II. - Statut.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section IV. - Capital et actions.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section II. - Mission, tâches et compétences.

Sous-section Ire. - Mission.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section II. - Compétences.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section III. - Administration et fonctionnement.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section Ire. - Assemblée générale.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section II. - Conseil d'administration.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section III. - Administrateur délégué.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Sous-section IV. - Représentation.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section IV. - Financement.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section V. - Comptabilité et contrôle financier.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

Section VI. - [ '> 1 Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2013-12-20/08 , art. 28, 004; En vigueur : 10-01-2014>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

CHAPITRE III. - La SEA Ostende-Bruges.

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>

PARTIE III. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport régionale de Courtrai-Wevelgem.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Pour l'application de la partie III, on entend par

1° la SDA Courtrai-Wevelgem : l'agence autonomisée externe de droit public "Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem" (Société de Développement de l'Aéroport Courtrai-Wevelgem), société anonyme de droit public, visée à l'article 37, § 1er;

2° la SEA Courtrai-Wevelgem : l'entité à laquelle l'exploitation commerciale de l'aéroport régional Courtrai-Wevelgem est confiée en application de l'article 65;

3° l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de la SDA Courtrai-Wevelgem, visée à l'article 58;

4° l'infrastructure de l'aéroport : l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaire au fonctionnement de l'aéroport régional de Courtrai-Wevelgem, y compris l'infrastructure de base;

5° l'infrastructure de base : les pistes de décollage et d'atterrissage, la tour de contrôle et les autres biens appartenant au domaine public, pour autant que ces derniers soient nécessaires pour garantir le trafic aérien et qui seront repris dans un inventaire établi sur la base d'un accord; ils seront transférés avec maintien du caractère de domaine public.

CHAPITRE II. - La SDA Courtrai-Wevelgem.

Section Ire. - Création et statut.

Sous-section Ire. - Création.

DROIT FUTUR .

§ 1er. Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à [ '> 1 l'article III.7 du Décret de gouvernance] '> 1 . Ladite agence est une société anonyme de droit public et porte le nom "Société de Développement de l'Aéroport de Courtrai-Wevelgem", en abrégé : SDA Courtrai-Wevelgem.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel la SDA Courtrai-Wevelgem appartient.

§ 3. Avec maintien de l'application des dispositions de l'article 55, les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem sont fixés par un arrêté du Gouvernement flamand.

§ 4. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem est défini par le Gouvernement flamand. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem sera déposé au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un compte spécial [ '> 2 conformément à l'article 7:12 du Code des sociétés et des associations] '> 2 .

§ 5. [ '> 2 Les articles 7:15, 7:17, 7:18 et 7:20 du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent pas.] '> 2 .

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( 1 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.175, 008; En vigueur : 01-01-2019>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2022>

DROIT FUTUR .

§ 1er.[ '> 1 Par dérogation à l'article 7:13 du Code des sociétés et des associations] '> 1 , la SDA Courtrai-Wevelgem est créée et dotée de la personnalité juridique à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

§ 2. Avec maintien de l'application du § 1er, un mandataire de la Région flamande paraîtra au plus tard à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devant un notaire en vue de confirmer la création de la SDA Courtrai-Wevelgem. Un acte authentique de cette confirmation sera établi comprenant le contenu tel que [ '> 1 visé à l'article 7:14 du Code des sociétés et des associations] '> 1 . Cet acte sera déposé et publié [ '> 1 conformément au Code des sociétés et des associations] '> 1 .

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( 1 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2022>

Sous-section II. - Statut.

DROIT FUTUR .

La SDA Courtrai-Wevelgem est assujettie au présent décret, et pour les matières non explicitement réglées par le présent décret, au [ '> 1 Décret de gouvernance] '> 1 et aux statuts, visés à l'article 37, § 3, dans cet ordre. Sans faire préjudice aux dispositions précédentes, les dispositions du [ '> 2 Code des sociétés et associations] '> 2 s'appliquent à la société anonyme pour tout ce qui n'est explicitement réglé par le présent décret, le [ '> 1 Décret de gouvernance] '> 1 et les statuts. Dans les statuts il ne peut pas être dérogé au présent décret, ni au [ '> 1 Décret de gouvernance] '> 1 , ni aux dispositions obligatoires du [ '> 2 Code des sociétés et associations] '> 2 , sauf si dérogations résultent du présent décret ou du [ '> 1 Décret de gouvernance] '> 1 .

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( 1 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.176, 008; En vigueur : 01-01-2019>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2022>

DROIT FUTUR .

<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15 , art. 8, 009; En vigueur : 01-01-2022>

Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.

La SDA Courtrai-Wevelgem est créée pour une durée indéterminée.

Seul un décret peut décider de la dissolution de la SDA Courtrai-Wevelgem.

Le décret, visé à l'alinéa premier, établit également les modalités et conditions de dissolution.

Sous-section IV. - Capital et actions.

Le capital de la SDA Courtrai-Wevelgem sera représenté par des actions nominatives.

§ 1er. Tout transfert d'actions dans la SDA Courtrai-Wevelgem par un autre actionnaire que la Région flamande à un autre actionnaire que la Région flamande ou à un tiers est soumis à l'approbation préalable par le conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem. Le conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem sera informé au préalable par écrit de chaque transfert envisagé.

Les conditions de ce droit d'approbation sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem.

§ 2. Un transfert d'actions dans la SDA Courtai-Wevelgem ne peut pas mener à des préjudices à son statut en tant qu'agence autonomisée externe de droit public.

Avec maintien de l'application de l'article 44, tout transfert envisagé d'actions dans la SDA Courtrai-Wevelgem par un actionnaire autre que la Région flamande est notifié à la Région flamande et à la SDA Courtrai-Wevelgem par cet actionnaire, simultanément avec les conditions de ce transfert ainsi qu'avec une copie de l'offre obligatoire du candidat repreneur.

La Région flamande a le droit d'acquérir ces actions de préférence au même prix, ou, si ce prix est supérieur à la valeur active nette, à un prix par action qui est fixé sur la base de l'actif net de la SDA Courtrai-Wevelgem, divisé par le nombre d'actions émises.

Les conditions de ce droit de préachat sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem.

Toute émission de nouvelles actions ou d'obligations convertibles, d'obligations avec droit d'inscription ou de warrants, doit être approuvée par le Gouvernement flamand.

Section II. - Mission, tâches et compétences.

Sous-section Ire. - Mission.

DROIT FUTUR .

§ 1er. La SDA Courtrai-Wevelgem a pour mission d'assurer le développement durable, le maintien, la gestion et l'entretien et la mise à la disposition de l'infrastructure de l'aéroport, ou une partie de cette dernière, contre une indemnisation conforme au marché à la SEA Courtrai-Wevelgem qui en assure l'exploitation commerciale.

[ '> 1 La concrétisation de la façon qualitative et quantitative de laquelle ces activités seront exécutées par la SDA Courtrai-Wevelgem sera reprise dans le plan d'entreprise, mentionné à [ '> 2 l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance] '> 2 . [ '> 3 Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Courtrai-Wevelgem pour la certification de l'infrastructure aéroportuaire de base, tels qu'ils résultent des réglementations internationales, européennes et nationales applicables] '> 3 . Dans son plan d'entreprise, la SDA Courtrai-Wevelgem concrétisera les tâches et responsabilités respectives relatives à l'exécution des accords de coopération éventuels en matière de trafic aérien conclus entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement fédéral. La disposition précédente ne porte aucun préjudice aux obligations de la SEA Courtrai-Wevelgem, en vertu de l'article 65, § 3, du présent décret] '> 1 .

§ 2. La SDA Courtrai-Wevelgem peut en outre procéder à tout acte et activités qui contribuent directement ou indirectement ou qui se rapportent à la réalisation de sa mission, telle que visée au § 1er.

[ '> 1 § 2/1. La SDA Courtrai-Wevelgem peut faire appel à l'assistance et au soutien de la Région flamande en matière juridique, financière, technique et administrative dans le cadre de la réalisation de ses missions prévues par décret. [ '> 3 Si nécessaire] '> 3 , un accord de collaboration sera conclu.] '> 1

§ 3. Le Gouvernement flamand peut assurer la garantie de la Région flamande aux emprunts, dettes ou obligations de la SDA Courtrai-Wevelgem.

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( 1 )<DCFL 2017-12-22/20 , art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.177, 008; En vigueur : 01-01-2019>

( 3 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2022>

Sous-section II. - Compétences.

La SDA Courtrai-Wevelgem gère les biens du domaine public et privé, ainsi que de l'infrastructure qui s'y trouve, dont elle est propriétaire, à condition qu'une autorisation préalable par le Gouvernement flamand soit exigée en vue de l'affectation et la désaffectation de ses biens domaniaux et en vue de l'aliénation des biens immobiliers dont elle est propriétaire.

Avec maintien de l'application de l'article 48, la SDA Courtrai-Wevelgem décide librement, dans les limites de son objectif social, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de biens corporels et incorporels, de la constitution ou de l'abrogation de droits personnels ou réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur financement.

S'il s'agit de biens du domaine public, la SDA Courtrai-Wevelgem ne peut attribuer les droits réels sur les biens dont elle est propriétaire qu'après motivation particulière et circonstanciée et à condition que le droit réel n'est pas manifestement incompatible avec l'affectation publique de ces biens immobiliers.

Autorisée à cet effet par le Gouvernement flamand, la SDA Courtrai-Wevelgem peut, conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour utilité publique, exproprier, en son propre nom et pour son propre compte, des biens immobiliers qui sont nécessaires à la réalisation de son objectif.

La SDA Courtrai-Wevelgem est habilitée à transiger et à conclure des accords d'arbitrage.

Section III. - Administration et fonctionnement.

Les organes de la SDA Courtrai-Wevelgem sont

1° l'assemblée générale;

2° le conseil d'administration;

3° l'administrateur délégué.

Sous-section Ire. - Assemblée générale.

L'assemblée générale consiste de tous les actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem.

Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale. L'administrateur délégué de la SDA Courtrai-Wevelgem assiste à l'assemblée générale avec voix consultative.

DROIT FUTUR .

Sauf en ce qui concerne les matières pour lesquelles des dérogations explicites sont prévues dans le présent décret ou dans les statuts, l'assemblée générale a les compétences telles que [ '> 1 visées au Code des sociétés et des associations] '> 1 .

L'assemblée générale approuve le bilan annuel et prononce la décharge des membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat.

La SDA Courtrai-Wevelgem communique la décharge des membres du conseil d'administration au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand communique la décharge des membres du conseil d'administration au Parlement flamand.

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( 1 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2022>

DROIT FUTUR .

L'assemblée générale a la compétence de modifier les statuts, conformément aux règles du [ '> 1 Code des sociétés et des associations] '> 1 . Toute modification des statuts doit être approuvée par le Gouvernement flamand.

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( 1 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2022>

Sous-section II. - Conseil d'administration.

DROIT FUTUR .

§ 1er. Le conseil d'administration consiste en neuf membres au maximum [ '> 1 ...] '> 1 . [ '> 1 ...] '> 1 .

Les membres du conseil d'administration, [ '> 1 ...] '> 1 , sont nommés par le Gouvernement flamand. L'assemblée générale des actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem a le droit de proposer des candidats à la nomination par le Gouvernement flamand, à condition que la majorité des membres du conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem doit toujours être constituée d'administrateurs proposes par la Région flamande. [ '> 3 Conformément à l'article III.44 du décret de gouvernance, au maximum deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être des personnes du même sexe.] '> 3 .

Les membres indépendants sont nommés conformément à [ '> 2 l'article III.41 du Décret de gouvernance] '> 2 . [ '> 3 Conformément à l'article III.40 du décret de gouvernance, au moins un tiers des membres ayant voix délibérative du conseil d'administration doivent être des administrateurs indépendants.] '> 3

La nomination et la démission des administrateurs doivent être déposée et publiées [ '> 3 conformément à l'article 2:8 et articles suivants du Code des sociétés et des associations] '> 3 . Ladite publication indique également si l'administrateur concerné a été nommé sur la proposition de la Région flamande, sur la proposition de l'assemblée générale de la SDA Courtrai-Wevelgem, [ '> 1 ...] '> 1 .

Le conseil d'administration a le droit d'inviter des observateurs ad hoc à être présents lors des réunions du conseil d'administration.

§ 2. Le mandat d'administrateur doit répondre aux incompatibilités, visées à [ '> 2 l'article III.12 du Décret de gouvernance] '> 2 .

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( 1 )<DCFL 2017-12-22/20 , art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.178, 008; En vigueur : 01-01-2019>

( 3 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2022>

Le Gouvernement flamand nomme, parmi les administrateurs, proposés par la Région flamande, le président du conseil d'administration et le vice-président du conseil d'administration. Le mandat de président est incompatible avec le mandat d'administrateur délégué.

Une voix décisive est accordée au président du conseil d'administration en cas d'égalité des voix.

Sous-section III. - Administrateur délégué.

L'administration courante de la SDA Courtrai-Wevelgem est conférée à l'administrateur délégué. L'administrateur délégué est désigné par le Gouvernement flamand sur la proposition du conseil d'administration. L'administrateur délégué doit être élu parmi les membres du conseil d'administration.

Sous-section IV. - Représentation.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, la SDA Courtrai-Wevelgem s'engage de droit vis-à-vis de tiers par

1° l'action commune, d'une part, du président du conseil d'administration, ou, si ce dernier est empêché, du vice-président du conseil d'administration, et, d'autre part, de l'administrateur délégué;

2° l'administrateur délégué, dans les limites de l'administration courante;

3° par toute autre personne agissant dans les limites du mandat qui lui a été attribué par le conseil d'administration.

Section IV. - Financement.

La Région flamande accorde une dotation annuelle à charge du budget générale des dépenses et en complément à ses propres revenus à la SDA Courtrai-Wevelgem.

_ La SDA Courtrai-Wevelgem peut recevoir des subventions de personnes morales publiques, des donations et legs.

Section V. - Comptabilité et contrôle financier.

Section V. DROIT_FUTUR.

- [ '> 1 Comptabilité, contrôle financier et surveillance] '> 1 .

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( 1 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2022>

DROIT FUTUR .

§ 1er. La comptabilité de la SDA Courtrai-Wevelgem est tenue suivant la législation sur la comptabilité et les bilans annuels des entreprises. La SDA Courtrai-Wevelgem tient également une comptabilité analytique.

§ 2. Sans faire préjudice aux dispositions du [ '> 1 Décret de gouvernance] '> 1 en matière de contrôle et de fourniture d'informations, le contrôle sur la situation financière, sur le bilan annuel et sur la régularité des opérations, à représenter dans le bilan annuel, est conféré à un commissaire. Ce dernier est désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.

Le commissaire a les droits, obligations, tâches, compétences et moyens d'action tels que définis dans le Code des sociétés.

[ '> 2 § 3. Conformément à l'article III.13, § 1er, et III.49 du décret de gouvernance, le Gouvernement flamand désigne des commissaires du gouvernement.] '> 2

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( 1 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.179, 008; En vigueur : 01-01-2019>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2022>

Le rapport de contrôle du commissaire est, conjointement avec le bilan annuel de la SDA Courtrai-Wevelgem et le rapport annuel du conseil d'administration, communiqué au Gouvernement flamand dans les quinze jours après son approbation par l'assemblée générale. Le Gouvernement flamand communique le bilan annuel approuvé au Parlement flamand.

Section VI. - Participation dans la SDA Courtrai-Wevelgem.

DROIT FUTUR .

§ 1er. Les entités suivantes sont autorisées à prendre des participations dans la SDA Courtrai-Wevelgem (au moyen d'apports tant en numéraire qu'en nature)

1° les villes et communes et communes situées dans la province de Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 195, § 1er, du Décret communal du 15 juillet 2005 et [ '> 1 par dérogation aux articles 386 et 389 du décret du 22 décembre 2017] '> 1 ;

2° les régies communales autonomes avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, [ '> 1 par dérogation à l'article 240, § 5, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017] '> 1 ;

3° les agences externes autonomisées communales de droit privé ayant leur siège social dans la province de la Flandre-Occidentale;

4° la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 188 du Décret provincial du 9 décembre 2005;

5° les régies provinciales autonomes avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 235, § 5, alinéa premier, du décret communal du 9 décembre 2005;

6° les agences externes autonomisées provinciales de droit privé ayant leur siège social dans la province de la Flandre-Occidentale;

7° les partenariats intercommunaux avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, [ '> 1 par dérogation à l'article 472, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017] '> 1 .

§ 2. Les dispositions du § 1er ne portent pas préjudice aux dispositions légales et décrétales qui s'appliquent aux autres entités.

§ 3. Un actionnaire de la SEA Courtrai-Wevelgem et les personnes associées dans le sens de l'article 11 du Code des sociétés, ne peuvent pas être actionnaires dans la SDA Courtrai-Wevelgem.

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( 1 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 15, 009; En vigueur : 01-01-2022>

CHAPITRE III. - La SEA Courtrai-Wevelgem.

DROIT FUTUR .

§ 1er. L'exploitation commerciale de l'aéroport régionale Courtrai-Wevelgem sera concédée par la SDA Courtrai-Wevelgem, dans le respect des principes généraux de la transparence et de l'impartialité, à la SEA Courtrai-Wevelgem, qui exploitera l'aéroport en son propre nom et pour son propre compte contre paiement d'une indemnité conforme au marché à la SDA Courtrai-Wevelgem. Il ne peut pas être procédé à la conclusion de l'accord visé au § 2 sans que le Gouvernement flamand ait accordé son approbation à la décision de concession. Lorsque le Gouvernement flamand n'a pas accordé son approbation dans les cent vingt jours à partir de la notification de la décision de concession, cette approbation est réputée être accordée.

§ 2. Les modalités et les conditions de cette exploitation commerciale seront établies dans un accord entre la SEA Courtrai-Wevelgem, d'une part, et la SDA Courtrai-Wevelgem d'autre part. Cet accord sera conclu pour une durée maximale de trente ans. La conclusion de l'accord ne peut avoir lieu que lorsque la décision de concession par le Gouvernement flamand ait été approuvée.

§ 3.[ '> 2 En tout cas la SEA Courtrai-Wevelgem devra assurer, dans le cadre de l'accord visé au paragraphe 2, sous sa responsabilité, les services de contrôle, de sécurité et de protection, ainsi que les services incendie, y compris le contrôle des oiseaux, à l'aéroport régional de Courtrai-Wevelgem, sans porter préjudice aux compétences de la Région flamande en matière du contrôle sur l'exécution de ces tâches.

Un accord sera conclu entre la SEA Courtai-Wevelgem et la Région flamande qui établira le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement des allocations éventuelles, visées au budget général des dépenses de la Communauté flamande. Ces allocations ne seront affectées qu'aux services de sécurité et d'incendie, y compris le contrôle des oiseaux, visés à l'alinéa 1er, et seront justifiées par la SEA Courtrai - Wevelgem. La SEA Courtrai-Wevelgem fait une distinction nette entre les frais et le financement de ses activités commerciales d'une part, et des services de sécurité et d'incendie d'autre part] '> 2 .

[ '> 1 § 4. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget, le Gouvernement flamand peut attribuer [ '> 3 tant que la sa Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem est chargée de l'exploitation de l'aéroport ] '> 3 , une allocation à la sa Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem visant à couvrir les charges découlant de la fourniture de tâches en matière de sûreté et de sécurité (y compris les services d'incendie). Le Gouvernement flamand arrête le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement de cette allocation.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2018-07-06/20 , art. 3, 007; En vigueur : 09-09-2018>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 16, 009; En vigueur : 01-01-2022>

( 3 )<DCFL 2024-03-22/20 , art. 13, 010; En vigueur : 06-05-2024>

DROIT FUTUR .

L'exploitation commerciale ne peut être attribuée, conformément à l'article 65, § 1er, qu'à une entité disposée à offrir la possibilité aux membres du personnel contractuels, qui au moment de la conclusion de l'accord tel que vise à l'article 65, § 2, sont employés au sein de la " [ '> 1 nv Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem] '> 1 ", de passer sur base volontaire à la SEA Courtrai-Wevelgem avec maintien

1° de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent de leur contrat de travail;

2° de leur fonction ou emploi;

3° leur ancienneté administrative et pécuniaire;

4° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils avaient droit en vertu de la réglementation existante et au moment de leur transfert;

5° des allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire ou contractuelle, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;

6° des avantages, accordés par le service social d'origine, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'avantage similaires dans leur nouvelle entité.

Les conditions de travail visées à l'alinéa précédent qui ont été établies collectivement ou qui sont appliqués à toutes ou à certaines catégories de membres du personnel contractuels, seront énumérées dans l'annexe jointe à l'accord visé à l'alinéa premier.

Les membres du personnel contractuels doivent faire connaître leur choix par écrit dans le délai à fixer par la "[ '> 1 nv Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem] '> 1 ", après concertation avec la SEA Courtrai-Wevelgem. La "West-Vlaamse Intercommunale Vliegveld Wevelgem-Bissegem cvba" doit fixer le délai précité dans les 30 jours après l'attribution de l'exploitation commerciale a la SEA Courtrai-Wevelgem. Si néanmoins ils négligent de faire connaître leur choix par écrit dans le délai établi, ils sont réputés avoir choisis de ne pas transférer à la SEA Courtai-Wevelgem.

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( 1 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2022>

PARTIE III/1. [ '> 1 - La gestion et l'exploitation [ '> 2 des aéroports régionaux] '> 2 d'Anvers] '> 1 [ '> 2 et d'Ostende-Bruges] '> 2

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( 1 )<Inséré par DCFL 2009-05-08/21 , art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 18, 009; En vigueur : 15-09-2021>

CHAPITRE Ier. [ '> 1 - Définitions] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2009-05-08/21 , art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>

33 . [ '> 1 [ '> 2 Tous les membres du personnel statutaires qui, au moment de la conclusion de l'accord visé à l'article 66/30, § 2, sont employés au SGS Aéroport Anvers ou au SGS Aéroport Ostende, seront mis à la disposition de la SEA Anvers, respectivement la SEA Ostende-Bruges au moment de l'attribution de l'exploitation commerciale à la SEA Anvers ou à la SEA Ostende-Bruges. ] '> 2 .

La mise à la disposition visée à l'alinéa précédent se fait conformément au règlement fixé par l'arrêté du Gouvernement flamand régissant les modalités auxquelles les membres statutaires des services de la Communauté flamande et de la Région flamande peuvent être rendus disponibles.

La catégorie du personnel visée au premier alinéa est extinctive. La liste nominative des membres du personnel concernés sera établie par arrêté du Gouvernement flamand. L'arrêté sera joint en annexe [ '> 2 à l'accord visé à l'article 66/30, §§ 2 et 5 ] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2009-05-08/21 , art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>

( 2 )<DCFL 2021-01-08/15 , art. 52, 009; En vigueur : 15-09-2021>

PARTIE IV. - Dispositions finales.

§ 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales existantes, afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent décret et du décret cadre.

Les arrêtés pris en vertu du présent paragraphe, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans les vingt-quatre mois suivant la date de leur entrée en vigueur. La sanctionnement rétroagit à cette dernière date.

La compétence conférée au gouvernement flamand, visée à l'alinéa premier, échoit vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Après cette date, les arrêtés établis et ratifiés en vertu du présent paragraphe ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions du présent décret, ainsi que les dispositions qui y ont expressément ou tacitement apporté des modifications jusqu'au moment de la coordination.

A cet effet, il peut

1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à coordonner;

2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à coordonner;

3° réécrire les dispositions a coordonner en vue de la concordance et l'harmonie de la terminologie, sans toucher aux principes y contenus;

4° adapter la présentation des références aux dispositions reprises dans la coordination, qui sont présentes dans d'autres dispositions non reprises dans la coordination.

La coordination n'entre en vigueur qu'après son sanctionnement par décret.

<Abrogé par DCFL 2011-07-08/09 , art. 74, 003; En vigueur : 01-01-2012>

§ 1er. Les dispositions du présent décret qui ont trait à la gestion et à l'exploitation de l'aéroport régional d'Ostende-Bruges entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'arrêté, visé à l'article 4, § 3.

§ 2. L'article 31, § 1er, entre en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge.

§ 1er. Les dispositions du présent décret qui ont trait à la gestion et a l'exploitation de l'aéroport régional de Courtai-Wevelgem entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'arrête, visé à l'article 37, § 3.

L'arrêté, visé à l'alinéa premier, ne peut être publié au Moniteur belge que lorsqu'un accord sur le transfert de l'infrastructure de l'aéroport vers la SDA Courtrai-Wevelgem a été conclu entre la Région flamande, agissant au nom et pour le compte de la SDA Courtrai-Wevelgem en cours de création, et les propriétaires et gestionnaires de l'infrastructure de l'aéroport.

[ '> 1 § 1er. Les dispositions du présent décret qui ont trait à la gestion et à l'exploitation de l'aéroport régional d'Anvers entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'arrêté, visé à l'article 66/2, § 3.

§ 2. L'article 66/29, § 1er, entre en vigueur à la date de la publication du décret du 8 mai 2009 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2009-05-08/21 , art. 5, 002; En vigueur : 18-07-2009>

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret : 1703, n° 1. - Rapport + Annexes : 1703, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1703, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance de l'après-midi du 2 juillet 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

H. CREVITS.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 22-03-2024 publié le 26-04-2024

Article modifié : 65

Décret conseil flamand du 08-01-2021 publié le 16-02-2021

Article modifié : 2/1

Articles modifiés

2; 3-35; 37; 38; 39; 40; 47; 54; 55; 56; 62; 64; 65; 66; 66/1; 66/2; 66/3; 66/4; 66/5; 66/7; 66/8; 66/9; 66/10; 66/12; 66/13; 66/14; 66/15; 66/16; 66/17; 66/18; 66/19; 66/20; 66/21; 66/22; 66/23; 66/24; 66/25; 66/26; 66/27; 66/28; 66/29; 66/30; ; 66/31; 66/32; 66/33

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Articles modifiés

2; 4; 6; 14; 23; 29; 37; 39; 47; 56; 62; 66/2; 66/4; 66/12; 66/21

Décret conseil flamand du 06-07-2018 publié le 30-08-2018

Article modifié : 65

Décret conseil flamand du 22-12-2017 publié le 16-01-2018

Articles modifiés

14; 23; 47; 56; 66/12; 66/21

Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 03-02-2015

Articles modifiés

3; 27; 66/1; 66/25

Décret conseil flamand du 20-12-2013 publié le 31-12-2013

Articles modifiés

31; 66/29

Décret conseil flamand du 08-07-2011 publié le 05-08-2011

Article modifié : 68

Décret conseil flamand du 08-05-2009 publié le 08-07-2009

Articles modifiés

INTITULE; 66/1-66/33; 68; 71