2008203592 2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et les programmes 01 et 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 987 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 11.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 013 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 02 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base apres le

1er feuilleton

d'ajustement CD

CE CO CE CO CE CO

DO 11 51.05.01 0 5 000 - - 3 013 0 1 987

DO 11 81.04.02 0 0 - + 4 000 0 4 000

DO 30 01.01.07 0 987 - - 987 0 0

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 2 septembre 2008.

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 81.04 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

E P1B 1 101;

Allocation de base : 81.04.01;

Crédits d'ordonnancement : 4 000 000,00 EUR,

Arrête