BE
2008203589 16 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01 et 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 410 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 11.
Des crédits d'engagement à concurrence de 499 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programmes 01 de la division organique 31 et des programmes 01 et 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 31 01.01.01 11 278 4 122 - 909 - 500 10 369 3 622
DO 11 51.09.01 51 0 + 410 + 500 461 500
DO 11 51.07.03 0 0 + 499 0 499 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juillet 2008.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.07 du programme 03 de la division organique 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser la mise en oeuvre de la mesure 3.3 des actions prioritaires pour l'Avenir wallon,
Arrêtent