BE
2008203584 9 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 643 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.05 0 2 670 - - 643 0 2 027
DO 14 63.09.01 905 988 - + 643 905 1 631
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 9 juillet 2008.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 dans le cadre de l'" Urban II Sambreville " et de l'" Objectif 2 Meuse-Vesdre ", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Urban II Sambreville;
Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;
Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;
Intitulé : Création infrastructure " pôle de développement du CPAS ";
Bénéficiaire : AC Sambreville;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 342 milliers d'EUR;
Codification du projet : E URB 1 10300 0023 E;
Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Rénovation de la maison espagnole;
Bénéficiaire : AC Engis;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 301 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0136 E,
Arrête