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2008203583 9 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 91 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 50 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits à concurrence de 32 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 50 au même programme de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
reallocation CND
DO 50 12.06.03 7 335 + 91 7 426
DO 50 12.02.04 50 + 32 82
DO 50 72.06.04 838 - 123 715
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juillet 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 18;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédits non-dissociés sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.06 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédits non-dissociés sur cette allocation de base,
Arrêtent