BE
2008203579 3 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 et les programmes 01 et 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 051 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 aux programmes 01 et 06 de la division organique 11.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 et des programmes 01 et 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.09.01 0 0 + 51 - 51 0
DO 11 51.06.06 0 1 455 - + 13 000 0 14 455
DO 11 51.11.06 6 818 6 500 + 2 000 - 8 818 6 500
DO 11 51.12.06 2 000 1 000 + 1 500 + 1 200 3 500 2 200
DO 31 01.01.01 13 329 4 122 - 2 051 - 11 278 4 122
DO 31 01.01.02 98 245 22 855 - 1 500 - 14 200 96 745 8 655
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juillet 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.06 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'assurer le suivi budgétaire des dossiers dans le cadre des lois d'expansion économique;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.09 du programme 01 et à l'allocation de base 51.11 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de couvrir une demande relative aux bonus de loi d'expansion économique;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'assurer le suivi budgétaire des dossiers dans le cadre des bonus " zones franches rurales loi d'expansion économique ",
Arrêtent