BE
2008203573 26 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 716 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 3 397 8 388 - - 3 716 3 397 4 672
DO 52 51.15.01 0 0 - + 3 703 0 3 703
DO 52 73.10.01 0 0 - + 13 0 13
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 26 juin 2008.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 mai 2002, 29 avril 2004, 17 novembre 2005, 22 juin 2006, 13 juillet 2006 et 19 juillet 2007 dans le cadre du " Phasing out de Objectif 1 - Hainaut " et de l'" Objectif 2 Meuse-Vesdre ", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 2003 dans le cadre de l'" Interreg III A France-Wallonie-Flandre ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Allocation de base 51.15.01;
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;
Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet - 2e phase et construction d'un bâtiment-relais;
Bénéficiaire : Port autonome de Charleroi;
Crédits d'ordonnancement : 1 667 888,00 EUR;
Codification des projets : E P1A 1 10303 0016 C et E P1A 1 10301 0005 C;
Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;
Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;
Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;
Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois;
Bénéficiaire : Port Autonome de Liège;
Crédits d'ordonnancement : 1 371 247,00 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 40200 0035 C;
Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;
Axe 4 : Consolidation de la fonc
tion internationale;
Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;
Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois;
Opérateur : Port autonome de Liège;
Crédits d'ordonnancement : 662 890,00 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 40200 0036 C;
Allocation de base 73.10.01;
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;
Intitulé : Mise en place d'un réseau transfrontalier d'itinéraires de randonnées;
Opérateur : IDETA;
Crédits d'ordonnancement : 12 423,00 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 202TR VH03 C,
Arrête