BE
2008203572 26 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 230 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 230 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 50 et du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 50 12.14.06 843 843 + 230 + 230 1 073 1 073
DO 53 14.06.03 2 825 2 643 - 230 - 230 2 595 2 413
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 juin 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 25 avril 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent