2008203557 9 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16, le programme 01 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 495 milliers EUR sont transférés des programmes 01 des divisions organiques 30 et 32 au programme 02 de la division organique 16.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16, du programme 01 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste

base arretes de

transfert CD

CE CO CE CO CE CO

DO 16 30.02.02 0 12 - + 495 0 507

DO 30 01.01.01 0 84 - - 84 0 0

DO 32 01.01.01 520 306 16 035 - - 411 520 306 15 624

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 9 juin 2008.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre-Président,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 23 janvier 2003 et 14 octobre 2004 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 3 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique : Autorité de gestion;

Bénéficiaire : ASBL Secrétariat conjoint FWF;

Allocation de base : 30.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 21 996,70 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 301TR ID02 A;

Intitulé : Assistance technique : Aménagement;

Bénéficiaire : ASBL Secrétariat conjoint FWF;

Allocation de base : 30.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 5 933,98 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 301TR ID02 A;

Intitulé : Assistance technique wallonne;

Bénéficiaire : ASBL Equipe technique FWF;

Allocation de base : 30.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 193 086,84 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 304TR RI01 A;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 5 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique wallonne;

Bénéficiaire : Equipe technique WLL;

Allocation de base : 30.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 179 025,65 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 50100 ID01 A;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 6 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique wallonne dernière tranche;

Bénéficiaire : Equipe technique EMR;

Allocation de base : 30.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 94 956,82 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 60100 ID01 A,

Arrête