BE
2008203522 23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le formulaire de demande, par un opérateur immobilier, d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat.
Texte législatif (3 Articles)
Article unique. Le formulaire de demande de subvention, visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, est fixé conformément au modèle en annexe.
Namur, le 23 septembre 2008.
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N. Formulaire de demande de la subvention pour l'aide au montage de dossiers de partenariats publics-privés (article 78bis CWL (AGW du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat). Moniteur belge du 14 juillet 2008.
Operateurs immobiliers (en cas d'operateurs multiples, renseignez
l'operateur principal)
Personne de contact pour le projet et adresse email
Designation de l'operation lieu-dit, quartier, rue,...
Bref descriptif de l'operation
Specificites du projet
Mode Conception ou execution, financement et vente
operatoire ou location de logements
Achat sur plans de logements sociaux ou moyens
Cession de droit reel de terrains, moyennant une
contrepartie en logements sociaux ou moyens
Creation d'une societe d'economie mixte chargée de mener
a bien l'operation de partenariat
Creation de logements dans un site sur lequel le
proprietaire prive dispose d'un droit d'exclusivite
Gestion, par une ou plusieurs personnes privees, de
services attaches aux logements en fonction des personnes
beneficiaires
Autres
Pas encore determine
Urbanisme/ References cadastrales
environnement Superficie
Zone au plan de secteur
Plan communal d'amenagement en vigueur
Reglement communal d'urbanisme (RCU)
Permis de lotir non perime
Zone d'amenagement communal concerte (ZAAC) a mettre
en oeuvre
Zone d'amenagement communal concerte (ZAAC) avec rapport
urbanistique et environnemental (RUE) déjà realise
Etude d'incidence realisee (en cas de terrain superieur
a 2 Ha)
Perimetre de remembrement urbain
Perimetre de revitalisation urbaine
Autres (a preciser)
Proprietaire NOM
du terrain
Pouvoirs locaux province
Commune
CPAS
Regie autonome
SWL (Societe wallonne du
Logement)
SLSP (Societe de Logement
de Service public)
FLFNW (Fonds du Logement
des Familles nombreuses
de Wallonie)
AIS (Agence immobiliere
sociale)
APL (Association de
Promotion du Logement)
Partenaire prive
Autres (a preciser)
Proprietaire NOM SUPERFICIE
de terrain
En cas de Pouvoirs locaux province
proprietaires Commune
multiples, CPAS
indiquez la Regie autonome
superficie du SWL (Societe wallonne
terrain sur du Logement)
laquelle SLSP (Societe de
porte le droit Logement de
de propriete Service public)
FLFNW (Fonds du Logement
des Familles nombreuses
de Wallonie)
AIS (Agence immobiliere
sociale)
APL (Association de
Promotion du Logement)
Partenaire prive
Autres (a preciser)
Identification NOM
des
partenaires
Pouvoirs locaux province
Commune
CPAS
Regie autonome
SWL (Societe wallonne du
Logement)
SLSP (Societe de Logement
de Service public)
FLFNW (Fonds du Logement
des Familles nombreuses
de Wallonie)
AIS (Agence immobiliere
sociale)
APL (Association de
Promotion du Logement)
Partenaire prive
Autres (a preciser)
Etat Affectation urbanistique
d'avancement du terrain
du projet Caracteristiques du
terrain (equipement)
Etudes déjà realisees
Destination Etudes urbanistiques
de l'aide Etudes juridiques
AGW du Etudes financieres
19 juin 2008 Etudes fiscales
, # 4 Etudes techniques
Prise de participation dans le capital social de la
societe creee pour mener a bien l'operation de
partenariat
Equipements necessaires a la viabilisation du site, a
defaut d'aides regionales specifiques prevues ou de
budgets disponibles
Prise en charge de travaux, d'equipements ou de services
relatifs aux personnes beneficiaires de logements
Autres (precisez)
Les criteres Mixite sociale
d'attribution Localisation
de l'aide Hebergement pour partie de menages a revenus precaires
sont-ils Creation d'ensembles de logements intergenerationnels
respectes. Importance des travaux realises par le partenaire prive
AGW
19 juin 2008
,
# 1er, 3°
Remarques
Nombre et type Nombre Nombre de
de logements/ d'appartements maisons
constructions Logements d'insertion
Logements de transit
Logements sociaux locatifs
Logements sociaux
acquisitifs
Logements sociaux
assimiles
Logements moyens locatifs
Logements moyens
acquisitifs
Biens immobiliers
conventionnes
Logements libres locatifs
Logements libres
acquisitifs
Total general Total : Total
de logements
publics
Pourcentage Au moins vingt pour cent de logements d'insertion,
de logements de transit, sociaux, sociaux assimiles, moyens et
publics conventionnes
Espaces divers Espaces communautaires Superficie
Parkings Superficie
Commerces Superficie
Espaces verts Superficie
Autres (a preciser)
Financements Annee Nombre Nombre
publics deja programme d'appartements de
obtenus maisons
Ancrage communal
Ancrage communal
Financement
europeen
Financement
europeen
Autres
(a preciser)
Total general total total
de logements
approuves
Financements Annee Nombre Nombre
publics programme d'appartements de
demandes maisons
Ancrage communal
Ancrage communal
Financement
europeen
Autres
(a preciser)
Total general total total
de logements
demandes
Commentaires ou precisions complementaires
Date et signature de l'operateur principal
Namur, le 23 septembre 2008
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2008 arrêtant le formulaire de demande par un opérateur immobilier d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat.
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, notamment l'article 3, § 2,
Arrête