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2008203243 18 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.01 0 96 - - 12 0 84
DO 16 30.02.02 0 0 - + 12 0 12
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 18 avril 2008.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, dans le cadre de l'" Interreg III A - Euregio-Meuse-Rhin ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A - Euregio " Meuse-Rhin ";
Axe 6 : Assistance technique;
Mesure 6.1 : Assistance technique, gestion;
Intitulé : Assistance technique Fondation;
Bénéficiaire : Stichting Euregio Meuse-Rhin;
Allocation de base : 30.02.02;
Crédits d'ordonnancement : 11 319,00 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 60100 ID02 A,
Arrête