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2008203242 17 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 109 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 520 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 06 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 12.05.04 0 0 - + 211 0 211
DO 11 31.01.04 0 0 - + 898 0 898
DO 11 51.10.06 0 0 - + 520 0 520
DO 31 01.01.02 98 245 24 484 - - 1 629 98 245 22 855
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 avril 2008.
J.-C. MARCOURT
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 18 et 20 février 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.05 et 31.01 du programme 04 et à l'allocation de base 51.10 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'alimenter ces allocations de base dans le cadre des pôles de compétitivité,
Arrêtent