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2008203223 26 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 10 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 10 de la division organique 11 au programme 12 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 10 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
41.07.10 13 760 13 760 - 1 000 - 1 000 12 760 12 760
12.03.12 - - + 1 000 + 1 000 1 000 1 000
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 mai 2008.
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 6;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 8 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 avril 2008;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.03 au programme 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée " Promotion du dispositif IDESS dans le cadre des actions prioritaires pour l'Avenir wallon ",
Arrête