BE
2008203222 23 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 1 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 154 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CND
DO 15 34.12.04 - + 1 000 1 000
DO 15 31.09.05 1 000 - 1 000 0
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 34.04.04 0 0 - + 154 0 154
DO 15 51.10.05 47 000 38 000 - - 154 47 000 37 846
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 mai 2008.
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 61;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 21 avril 2008;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 34.12 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée " Subvention PST3 - axe rénovation ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 34.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit sur cette allocation de base,
Arrêtent