BE
2008203221 20 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.05 125 2 924 - - 3 125 2 921
DO 14 63.09.01 875 387 - + 3 875 390
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 20 mai 2008.
Ph. COURARD
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 dans le cadre de l'" Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;
Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;
Intitulé : Agglomération transfrontalière du Pôle européen de développement - Phase 2005-2006;
Bénéficiaire : IDELUX;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;
Codification du projet : E ILL 1 20100 PL02 E,
Arrête