BE
2008203213 5 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 32 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 165 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 32 01.01.01 559 803 18 574 - 165 - 559 638 18 574
DO 15 41.02.01 67 110 + 165 - 232 110
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 5 mai 2008.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 12 mars 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 41.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 dans le cadre des Programmes opérationnels " Coopération interrégionale de l'Objectif 3 ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 3 - Espon II;
Opérateur : Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du grand-duché de Luxembourg;
Allocation de base : 41.02.01;
Crédits d'engagement : 164 435,00 EUR;
Codification du projet : E ES 1 000001 0000 B,
Arrêtent