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2008202878 BE

2008202878 6 AOUT 2008. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la commission de médecins indépendants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2010 et mise à jour au 20-03-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008202878

Texte

[Abrogé] <AM 2013-02-28/08 , art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-02-2013 publié le 20-03-2013

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 02-03-2010 publié le 12-03-2010

Article modifié : 3

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