2008202860 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Dans le tableau général des priorités de l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, est inséré, après la 10e catégorie

"Le ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est candidat : 5."

A l'article 17, § 4, 1°, du même arrêté, les premier et deuxième tirets sont complétés par les mots

"à l'exception de la priorité attribuant 5 points au ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans sans interruption dans une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est candidat."

L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Annexe 4. Formulaire unique de candidature.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-2008, p. 43767-43770).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Namur, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 94;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 19 mai 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 3 juin 2008;

Vu l'avis n° 44.798/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête