2008202849 7 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement-type d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des Comités consultatifs de locataires et de propriétaires des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe, est arrêté.

Namur, le 7 juillet 2008.

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Règlement-type d'ordre intérieur des comites consultatifs de locataires et de propriétaires auprès Des Sociétés De Logement De Service Public.

(Pour le Règlement-type, voir CN : 2008-07-07/39 ).

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, notamment l'article 27, alinéa 6;

Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 16 juin 2008,

Arrête