2008202824 17 JUILLET 2008. - Décret visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1. (2008202824) | BE

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Article 1 2008202824 17 JUILLET 2008. - Décret visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 85, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le point 1 est remplacé par : "des informations visées à l'article 150bis, § 1er."

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Art. 2 2008202824 17 JUILLET 2008. - Décret visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1. Ouvrir la source officielle

A l'article 85 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, est inséré le paragraphe 3 suivant

"§ 3. Le Gouvernement met à disposition des notaires les informations visées à l'article 150bis, § 1er."

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Art. 3 2008202824 17 JUILLET 2008. - Décret visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1. Ouvrir la source officielle

L'article 150bis, § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie est complété par l'alinéa suivant

"Le Gouvernement met à disposition des communes les informations visées ci-dessus."

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Art. 4. 2008202824 17 JUILLET 2008. - Décret visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1. Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 263 (2005-2006). Nos 1 et 3. Compte rendu intégral, séance publique du 16 juillet 2008. Discussion - Votes.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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Texte législatif (4 Articles)

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