2008202812
BE
BE
2008202812 16 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle, des experts de contrôle et des experts de contrôle ayant une mission exclusive de surveillance. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008202812
Art. 1 2008202812 16 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle, des experts de contrôle et des experts de contrôle ayant une mission exclusive de surveillance. (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2013-04-11/01 , art. 5, 002; En vigueur : 06-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 11-04-2013 publié le 26-04-2013