2008202446 26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

A l'article 4bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l'alinéa 3 est complété comme suit

" Lorsque le bâtiment est situé sur le territoire d'une commune de moins de 10 000 habitants, le taux de subvention est porté à 90 % du montant des coûts éligibles. "

A l'article 4ter du même arrêté, l'alinéa 3 est complété comme suit

" Lorsque le bâtiment est situé sur le territoire d'une commune de moins de 10 000 habitants, le taux de subvention est porté à 90 % du montant des coûts éligibles. "

Le présent arrêté produit ses effets 1er janvier 2008.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables notamment les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération,

Arrête