2008202374
BE
BE
2008202374 29 JUIN 2008. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008202374
Art. 1 2008202374 29 JUIN 2008. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2009-01-31/31 , art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 31-01-2009 publié le 06-02-2009