2008202338 6 JUIN 2008. - Décret instituant une interdiction de fumer dans les [ 1 établissements d'enseignement, les internats de l'enseignement et les centres d'encadrement des élèves] 1 (TRADUCTION) ( 1 )<DCFL 2023-06-16/12 , art.105 , 004; En vigueur : 01-09-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2008 et mise à jour au 14-08-2023)

Le présent décret règle une matière communautaire.

<Abrogé par DCFL 2018-06-15/18 , art. 45, 003; En vigueur : 01-09-2018>

[ '> 1 Le présent décret est d'application aux implantations suivantes

1° aux écoles d'enseignement fondamental, écoles d'enseignement secondaire, académies d'enseignement artistique à temps partiel qui sont agréées, financées ou subventionnées par la Communauté flamande ; aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, pour ce qui est de l'apprentissage, et aux centres de formation à temps partiel ;

2° aux centres d'encadrement des élèves, agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande ;

3° aux [ '> 2 internats de l'enseignement] '> 2 agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande ;

4° aux autres écoles et centres d'enseignement s'ils occupent les mêmes implantations que les implantations visées au point 1°, 2° ou 3°. ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2018-06-15/18 , art. 46, 003; En vigueur : 01-09-2018>

( 2 )<DCFL 2023-06-16/12 , art. 106, 004; En vigueur : 01-09-2023>

CHAPITRE II. - Protection de la santé et interdiction de fumer.

[ '> 1 . Il existe une interdiction absolue et permanente de fumer des produits à base de tabac ou de produits similaires. ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2018-06-15/18 , art. 47, 003; En vigueur : 01-09-2018>

Les établissements apposent dans [ '> 1 ]leurs implantations -1 des signaux d'interdiction de fumer de manière telle que toute personne présente puisse en prendre connaissance.

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( 1 )<DCFL 2018-06-15/18 , art. 48, 003; En vigueur : 01-09-2018>

[ '> 1 Les dispositions visées à l'article 4 sont, le cas échéant, intégrées dans

1° le règlement d'école, d'internat ou de centre ; l'autorité scolaire, l'autorité [ '> 2 internats de l'enseignement ] '> 2 ou d'un centre en question peut de surcroît imposer une interdiction de fumer aux élèves dans le cas d'activités extra-muros ;

2° le règlement du travail ; l'autorité scolaire, l'autorité de [ '> 2 internats de l'enseignement ] '> 2 ou du centre en question peut de surcroît imposer une interdiction de fumer à ses membres du personnel lors de l'exercice de leurs charges en dehors des implantations, visées à l'article 3 ;

3° les règlements et les engagements contractuels fixant les conditions de location ou d'utilisation par des tiers des implantations visées à l'article 3. ] '> 1

Les établissements indiquent le mode de sanctionnement des infractions à l'interdiction de fumer.

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( 1 )<DCFL 2018-06-15/18 , art. 49, 003; En vigueur : 01-09-2018>

( 2 )<DCFL 2023-06-16/12 , art. 107, 004; En vigueur : 01-09-2023>

L'établissement mène une politique efficace en vue du maintien de l'interdiction de fumer. Il contrôle le respect de l'interdiction et intervient contre les contrevenants conformément à la propre politique de sanctionnement telle que mentionnée dans le [ '> 1 le règlement de l'école, de l'internat de l'enseignement ou du centre ou dans le règlement de travail] '> 1 .

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( 1 )<DCFL 2023-06-16/12 , art. 108, 004; En vigueur : 01-09-2023>

<Abrogé par DCFL 2018-06-15/18 , art. 50, 003; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE III. - Contrôle.

Pendant ses screenings, [ '> 1 l'inspection de l'enseignement] '> 1 contrôle l'exécution des dispositions visées aux articles 5, 6 et 7.

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( 1 )<DCFL 2018-06-15/18 , art. 51, 003; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives.

A l'article 62, § 1er, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, modifié par les décrets des 14 juillet 1998, 1er décembre 1998, 13 juillet 2001, 28 juin 2002 et 14 février 2003, il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit

" 12° mène une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, effectue le contrôle du respect de l'interdiction et inflige des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanctionnement telle que mentionnée dans le règlement d'école ou de travail. "

A l'article 24bis, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, inséré par le décret du 7 juillet 2006, abrogé pour ce qui est de l'éducation des adultes par le décret du 15 juin 2007 et modifié par le décret du 2 juin 2007, il est inséré un point 17° rédigé comme suit

" 17° mener une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, effectuer le contrôle du respect de l'interdiction et infliger des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanctionnement telle que mentionnée dans le règlement d'école ou de travail. "

Dans l'article 24ter, § 1er, de la même loi, inséré par le décret du 7 juillet 2006, abrogé pour ce qui est de l'éducation des adultes par le décret du 15 juin 2007 et modifié par le décret du 2 juin 2007, les mots "1° au 12° inclus" sont remplacés par les mots "1° au 12° inclus et 17°".

Dans l'article 41 du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, modifié par le décret du 28 juin 2002, il est ajouté un point 15°, rédigé comme suit

" 15° mène une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, effectue le contrôle du respect de l'interdiction et inflige des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanctionnement telle que mentionnée dans le règlement d'école ou de travail. "

CHAPITRE V. - Disposition d'entrée en vigueur.

présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Travaux parlementaires

Session 2007-2008 Documents - Proposition de décret : 1598 - N° 1. - Amendement : 1598 - N° 2. - Rapport : 1598 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1598 - N° 4. Annales - Discussion et adoption : séance du 28 mai 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 16-06-2023 publié le 14-08-2023

Articles modifiés

INTITULE; 3; 6; 7

Décret conseil flamand du 15-06-2018 publié le 17-08-2018

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 6; 8; 9

Décret conseil flamand du 08-05-2009 publié le 28-08-2009

Article modifié : 2