BE
2008202061 8 JUIN 2008. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés
1° projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (projet transmis par la Chambre des représentants le 19 avril 2007 - Sénat, Doc. n° 3-2418/1);
2° projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (projet transmis par le Sénat le 24 avril 2007 - Chambre, Doc. 51 3087/001);
3° projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale (projet transmis par le Sénat le 26 avril 2007 - Chambre, Doc. 51 3114/001).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 52- 0756 - 2007/2008 : 001 : Projet de loi. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Amendement. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 février 2008. Documents du Sénat : 4-583 - 2007/2008 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. Annales du Sénat : 18 mars 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit