2008202029 25 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédi

Les règlements suivants sont abrogés

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 1996 et 5 septembre 2003;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 1996 et 5 septembre 2003;

Par dérogation à l'article 1er, les arrêtés visés à l'article 1er, 1° et 2°, restent en vigueur pour ce qui concerne le comité de concertation de base du "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten te Antwerpen", jusqu'à la date de création et d'opérationnalisation de cet organisme comme agence sans personnalité juridique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.

Le Ministre flamand ayant la Politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 5, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1987 et 10 avril 1995, et les articles 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 1996 et 5 septembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 1996 et 5 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 31 janvier 2008;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 7 avril 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête