BE
2008201974 9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes entre en vigueur le 19 mai 2008.
Le Ministre flamand ayant les Instruments économiques publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, notamment l'article 11;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 mars 2008;
Vu l'avis 44.263/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête