BE
2008201885 9 MAI 2008. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2008 et mise à jour au 14-12-2020)
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, (ainsi que ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, sortiront leur plein et entier effet). <Erratum, voir M.B. 23-06-2008, p. 32157>
Les amendements des annexes [ '> 1 ainsi que des appendices y afférents] '> 1 à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de la convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
----------
( 1 )<DCFL 2020-11-20/09 , art. 3, 002; En vigueur : 24-12-2020>
[ '> 1 Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand une copie de toute modification des annexes et des appendices visés à l'article 3, dès qu'elle est informée de son adoption.
Dans un délai que le Gouvernement flamand indique dans cette communication, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cette modification produise son plein et entier effet.] '> 1
----------
( 1 )<DCFL 2020-11-20/09 , art. 4, 002; En vigueur : 24-12-2020>
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret : 1605, - n° 1. - Rapport : 1605, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1605, n° 3. Annales. Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2008.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 20-11-2020 publié le 14-12-2020
Articles modifiés
3; 4