2008201551
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2008201551 29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008201551
Art. 1 2008201551 29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-11-09/07 , art. 7, 002; En vigueur : 10-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-11-2020 publié le 30-11-2020